Convention cites - amendements aux annexes et nouvelles resolutions et decisions
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5 Dicembre 2019

À la suite de la 18e session de la Conférence des Parties à la CITES («CdP18») d’août dernier, le 26 novembre 2019, de nouvelles annexes et de nouvelles suites de résolutions et décisions sont entrées en vigueur.

Les amendements aux annexes sont détaillés par le Secrétariat dans la Notification aux Parties n. 2019/052 du 3 octobre 2019 et une version provisoire des nouvelles annexes a été fournie dans la Notification aux Parties n. 2019/055 du 16 octobre 2019.

En particulier, en ce qui concerne les annexes, il est important de souligner les nouvelles dispositions relatives aux vigognes qui établissent que le commerce international de fibres de vigognes (Vicugna vicugna) et de leurs produits dérivés ne sera autorisé que si la fibre (et les produits qui en dérivent) provient de la tonte de vigognes vivantes. La transformation et le commerce des produits à base de fibre de vigogne ne pourra s’effectuer que sur autorisation des autorités compétentes du pays d’origine et en utilisant une mention, une marque ou un logo particuliers adoptés par les États de l’aire de répartition de l’espèce signataires de la Convention pour la conservation et la gestion du Vicuña.

D’autre part, les résolutions et décisions adoptées pendant la Conférence couvrent un large éventail de questions, du renforcement de la réglementation du commerce de diverses espèces de plantes et d’animaux aux efforts nécessaires pour lutter contre le commerce illicite, à la conformité et l’application de la loi. Alors que les décisions de la CdP comportent des tâches à court terme adressées aux Parties, les résolutions des comités permanents et du Secrétariat de la Convention énoncent des déclarations de politique à long terme et contiennent l’interprétation des termes utilisés dans le texte de la Convention. Ce dernier inclut la nouvelle vision de la stratégie CITES pour 2021-2030.

Il est important de souligner que les obligations réglementaires de la Convention CITES de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui sont repris par les Règlements (CE) n. 338/97 et n. 865/2006 qui en fournissent leur cadre de déploiement dans l’Union européenne moyennant l’imposition aux producteurs et aux utilisateurs de ces matières premières – parmi lesquels on compte les prestigieuses maisons de la mode et du luxe- de plusieurs obligations afin de garantir le respect total de la faune et de la flore menacées par la disparation à cause des activités humaines. Elles visent à garantir et à prouver la provenance légale des matières premières utilisées, au moment de l’importation sur le territoire de l’Union européenne tout comme lors de la détention, utilisation, commerce et réexportation, transitoire ou définitive, ultérieurs. Le respect de cette règlementation passe par l’interlocution avec les autorités douanières et les ministères compétents pour arriver aux autorités policières chargées d’effectuer les contrôles sur place (en Italie ces derniers sont confiés à l’administration nationale des forêts, aujourd’hui absorbée par l’Arma dei Carabinieri) et les obstacles possibles en matière de certifications de provenance et d’autorisations et licences relatives aux matières premières employées sont en constante augmentation.

En Italie, en plus du risque d’atteinte à la réputation et à l’image de la société, pouvant dériver de l’utilisation de matières pas entièrement tracées et conformes, l’infraction à ces réglementations est accompagnée, par la loi n. 150 de 1992, de sanctions pénales et s’inscrit de plein droit parmi les infractions environnementales visées dans le décret législatif n. 231/2001 concernant la responsabilité des personnes morales.

Pour toutes les (grandes et petites) sociétés utilisant ce type de matières premières il est donc fondamental d’activer toute une série de procédures permettant non seulement la mise à jour constante des espèces concernées par les réglementations mais également la bonne exécution et le contrôle de toutes les obligations réglementaires et en matière de documentation dans le but d’assurer la pleine traçabilité et conformité des matières premières utilisées au cours de chaque phase de la chaîne productive et commerciale jusqu’à la vente au client final afin de monitorer constamment la conformité aux réglementations, dans le respect de ses propres normes éthiques.

Articolo inserito in: Regolamentare, Antitrust, Fashion, French desk
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