En Italie, il n’existe pas de définition de la startup ni de législation spécifique sur la startup. Le décret-loi 179/2012, converti par la loi 221/2012, a introduit des règles spécifiques uniquement pour les start-ups qualifiées d'”innovantes”.
Cette réglementation spécifique a ensuite été mise en œuvre et enrichie par les dispositions du décret-loi 3/2015 – converti par la loi 33/2015 – et les mesures ministérielles ultérieures, donnant lieu à une sorte de réglementation autonome introduite par le législateur pour les entreprises startup à caractère innovant.
2. Quand peut-on définir une startup comme innovante ?
L’article 25 du décret-loi 179/2012 définit les “startups innovantes” comme des sociétés de capitaux, constituées également sous forme de coopérative, non cotées en bourse, qui – conjointement – répondent aux caractéristiques suivantes :
- Il s’agit d’entreprises nouvelles ou établies depuis 60 mois au maximum
- Résident en Italie, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à condition d’avoir un site de production ou une succursale en Italie ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 000 € ;
- Il ne distribue pas et n’ont pas distribué de bénéfices ;
- Ils ont pour objet social exclusif ou prédominant “le développement, la production et la commercialisation de produits ou services innovants à haute valeur technologique”.
- Ils ne sont pas établis à la suite d’une fusion, d’une scission, de la vente d’une entreprise ou d’une unité commerciale.
En plus de ce qui précède, pour être qualifiée d'”innovante”, la startup doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Au moins 15% du montant le plus élevé entre le chiffre d’affaires et les coûts annuels doivent être attribuables aux activités de R&D ;
- Effectif total composé d’au moins 1/3 de doctorants, docteurs ou chercheurs, ou d’au moins 2/3 de partenaires ou collaborateurs à quelque titre que ce soit titulaires d’une maîtrise ;
- Être le propriétaire, le dépositaire ou le preneur de licence d’au moins un brevet enregistré (brevet industriel) ou le propriétaire des droits relatifs à un programme informatique original enregistré, à condition que ces brevets soient directement liés à l’activité et à l’objet social de l’entreprise.
Une section spéciale du Registre des Sociétés est consacrée aux startups innovantes. Les entreprises déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi 221/2012, convertissant le décret-loi 179/2012, et en possession des conditions susmentionnées, peuvent s’inscrire dans la section spéciale du registre des entreprises et accéder aux règles prévues pour les start-ups innovantes pour une période de temps égale à 4 ans, si l’entreprise a été créée au cours des 2 années précédentes ; 3 ans, si elle a été créée au cours des 3 années précédentes ; 2 ans, si elle a été créée au cours des 4 années précédentes. Les entreprises nouvellement établies, en revanche, peuvent être enregistrées et bénéficier de la discipline pendant une période maximale de 5 ans.
3. Existe-t-il des formalités ou des exigences spécifiques à remplir pour conserver le statut de start-up ?
Le maintien des exigences spécifiques doit être certifié annuellement uniquement en ce qui concerne la qualification de la startup innovante. En particulier, le représentant légal de ces sociétés, dans un délai de 30 jours à compter de l’approbation du budget et, en tout état de cause, dans un délai de 6 mois à compter de la fin de chaque exercice, doit certifier qu’elles continuent à remplir les conditions légales au moyen d’une déclaration à déposer au Registre des Sociétés.
Dans le cas où la perte des conditions requises ou l’absence de la déclaration annuelle du représentant légal est certifiée, dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de ces circonstances, la loi prévoit la radiation automatique des startups innovantes de la section spéciale du Registre des Entreprises, sans préjudice du maintien de leur inscription dans la section ordinaire du Registre.
4. Quelle forme juridique peut avoir une startup ?
Une startup peut être créée selon l’un des types de sociétés à but lucratif régis par le Code Civil, c’est-à-dire sous la forme d’une société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple) ou d’une société de capitaux (société en commandite par actions, société par actions, société à responsabilité limitée et société à responsabilité limitée simplifiée). La startup innovante doit nécessairement être une société de capitaux.
5. Quel serait la forme sociale d’entreprise la plus approprié pour créer une start-up ? Et pourquoi ?
Le choix entre une société de personnes et une société de capitaux ne se pose pas pour les start-ups innovantes, pour lesquelles la législation elle-même indique les sociétés de capitaux comme forme sociale obligatoire.
En tout état de cause, on estime que les formes sociales les plus appropriés pour créer une startup, qu’elle soit innovante ou non, sont les sociétés de capitaux, qui sont généralement utilisées pour des activités comportant un certain degré de risque. En effet, si d’une part les exigences bureaucratiques et les coûts de création et de maintien d’une société de personnes sont inférieurs à ceux d’une société de capitaux, d’autre part les sociétés de personnes n’ont pas la même parfaite autonomie patrimoniale comme les autres.
Parmi les sociétés de capitaux, la création d’une S.r.l. est donc généralement recommandée. Ce type de société peut également être créé avec un capital social allant de 1 euro à 10 000 euros et assure une plus grande flexibilité dans la gestion et l’organisation interne.
En revanche, la S.p.A. exige un capital social minimum de 50 000 euros et la présence obligatoire d’un conseil des commissaires aux comptes en tant qu’organe de surveillance.
6. Quelles sont les avantages pour la création d’une startup ?
Des avantages fiscaux et bureaucratiques spécifiques ont été introduits pour la création de startups innovantes. La loi ne prévoit pas d’incitations similaires pour la création de start-ups non innovantes.
Tout d’abord, les charges pour le démarrage ont été considérablement réduites. Les start-ups innovantes sont en effet exemptées du paiement du droit de timbre et des frais de secrétariat dus pour l’inscription au Registre des Sociétés, ainsi que du paiement de la cotisation annuelle due aux Chambres de Commerce.
A partir de l’année fiscale 2017, les particuliers et les entreprises qui investissent dans le capital d’une startup innovante peuvent bénéficier d’une déduction de 30% respectivement de l’IRPEF et de l’IRES. Cet allégement fiscal est soumis à 2 conditions : (i) une limite maximale d’investissement pour chaque période d’imposition de 1 000 000,00 € pour les particuliers et de 1 800 000 € pour les contribuables de l’IRES, et (ii) une obligation de maintenir l’investissement dans la startup innovante pendant au moins 3 ans.
D’un point de vue bureaucratique, depuis juillet 2016, les startups innovantes sous forme de S.r.l. peuvent se constituer numériquement, en signant l’acte constitutif et les statuts avec une signature électronique ou numérique, comme alternative à la rédaction d’un acte public notarié et aux formalités qui en découlent. De cette façon, la constitution en société a été simplifiée et les coûts liés à l’intervention du notaire ont été réduits en conséquence.
En outre, la procédure de constitution a été simplifiée par l’introduction d’un modèle uniforme d’acte constitutif, élaboré par le ministère du développement économique (“Mise”), à utiliser par les associés ou les actionnaires (comme c’est le cas ici) qui souhaitent constituer la société par voie numérique.
7. Existe-t-il une législation spécifique régissant le processus de création d’une start-up ?
La législation applicable à la constitution d’une start-up est liée au type de société choisi. Si le choix se porte sur une société de capitaux, sa constitution nécessite (i) la signature de l’acte de constitution sous la forme d’un acte public devant un notaire et (ii) l’inscription de la société au Registre des Sociétés par le même notaire, sous réserve des nouvelles dispositions pour les startups innovantes.
Pour les startups innovantes constituées en sociétés à responsabilité limitée (S.r.l.), le décret-loi 3/2015 a introduit la possibilité de constituer la société sous forme numérique, en remplaçant l’acte notarié public par un acte signé avec une signature numérique, conformément au modèle uniforme préparé par le Mise. L’acte doit être complété et signé numériquement par les associés (ou actionnaires) et doit être transmis par voie électronique au bureau compétent du registre du commerce. A l’issue des vérifications prévues par la loi, le bureau enregistre la société dans la section spéciale.
8. Existe-t-il des règles spécifiques pour les start-ups en matière de gouvernance d’entreprise ?
Là encore, il convient de faire une distinction entre les start-ups non innovantes et innovantes.
Dans le premier cas, les règles énoncées dans le Code Civil s’applique au type de société choisi. Dans le second cas, cependant, le décret-loi 179/2012 a introduit un ensemble de règles spécifiques qui dérogent à certains égards aux règles du Code Civil sur les S.r.l.. Les règles en question concernent :
- La réglementation des pertes en capital ;
- La création de catégories d’actions avec des droits différents, tant administratifs que patrimoniaux ;
- Les opérations d’appel public et d’achat d’actions propres ;
- L’émission d’instruments financiers participatifs en faveur des employés/directeurs de l’entreprise (ce que l’on appelle work for equity).
Si le capital est réduit de plus d’un tiers, la date limite à laquelle la perte doit être réduite à moins d’un tiers est reportée au deuxième exercice suivant (au lieu du premier exercice suivant). En cas de réduction du capital due à des pertes inférieures au minimum légal, l’assemblée générale des actionnaires, comme alternative à la réduction immédiate du capital et à l’augmentation simultanée de celui-ci à un montant non inférieur au minimum légal, peut décider de reporter cette décision à la fin de l’exercice suivant. De plus, jusqu’à ce moment, la cause de dissolution de la société due à la réduction du capital en dessous du minimum légal ne s’appliquera pas.
Les statuts des start-ups innovantes constituées en S.r.l. peuvent prévoir des catégories d’actions assorties de droits particuliers, dans les limites imposées par la loi (par exemple, il est possible de prévoir des catégories d’actions qui ne confèrent pas de droit de vote, qui confèrent un droit de vote non proportionnel à la participation ou qui sont limitées à des questions particulières).
Les start-ups innovantes constituées en S.r.l. peuvent également négocier leurs actions, émettre des instruments financiers en actions et offrir leurs actions et instruments financiers en actions au public en tant que produits financiers par le biais de plateformes de crowdfunding.
9. Quels sont les instruments de financement d’une startup ?
Pour une startup, les investissements par des fonds ou des business angel ou des investisseurs professionnels sont les principaux instruments de financement, car ils injectent des capitaux dans l’entreprise, permettant le développement du projet d’entreprise et la croissance de la startup (notamment les opérations de capital-risque).
Les start-ups innovantes sont plus attrayantes pour les investisseurs que les autres start-ups en raison de leurs règles d’entreprise particulières – catégorisation des actions et offre de produits financiers au public – qui augmentent la possibilité de lever des fonds pour l’entreprise. Les échanges sur le marché sont également facilités par l’existence de canaux spécifiques, tels que les portails de crowdfunding, ouverts aux start-ups innovantes.
10. Une jeune entreprise peut-elle échouer ? Existe-t-il une législation spécifique régissant la liquidation/dissolution d’une start-up ?
Une startup non innovante peut échouer et faire l’objet des procédures de faillite prévues par la loi.
Les start-ups innovantes, en revanche, ne sont soumises qu’aux procédures prévues par la loi 3/2012, à savoir les procédures de règlement du surendettement, qui leur permettent (i) de demander un accord de règlement avec leurs débiteurs, ou (ii) de procéder à la liquidation de leurs actifs.
Ces procédures alternatives sont plus rapides et plus efficaces que les procédures d’insolvabilité traditionnelles et, en même temps, elles permettent d’éviter les conséquences de la faillite, également en termes de réputation.
11. Qu’entend-on par PME innovantes ? Quelle est la différence avec les start-ups ? Une startup peut-elle devenir une PME innovante ?
Le décret-loi 3/2015 définit les petites et moyennes entreprises innovantes (” PME innovantes “) comme des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE (c’est-à-dire des entreprises comptant moins de 250 employés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un budget inférieur à 43 millions d’euros), constituées en sociétés, non cotées en bourse, qui répondent aux exigences suivantes :
- Résidence fiscale en Italie ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ;
- La certification des derniers budgets établis par un commissaire aux comptes ;
- Non-inscrits au Registre des Sociétés en tant que start-ups innovantes.
En plus des exigences ci-dessus, les PME innovantes doivent satisfaire au moins 2 des exigences supplémentaires suivantes :
- Au moins 3 % du montant le plus élevé entre le coût et la valeur totale de la production attribuable aux dépenses de R&D et d’innovation ;
- Un effectif total composé d’au moins un cinquième de doctorants, de docteurs ou de chercheurs, ou d’au moins un tiers de partenaires ou de collaborateurs à quelque titre que ce soit titulaires d’une maîtrise;
- La propriété d’au moins un brevet industriel ou de droits relatifs à un programme d’ordinateur, à condition qu’ils soient liés à l’objet et à l’activité de l’entreprise.
Une première différence majeure entre les PME innovantes et les start-ups, qu’elles soient innovantes ou non, est une question de taille (la limite du chiffre d’affaires annuel est de 5 millions d’euros pour les start-ups, contre 50 millions d’euros pour les PME innovantes).
Ensuite, en ce qui concerne la qualification d'”innovant”, le délai de cinq ans pour les start-ups ne s’applique pas aux PME. Pour cette raison, à partir de 2015, le législateur a permis aux startups innovantes, après l’expiration de la période d’inscription dans la section spéciale du Registre des Sociétés et après avoir certifié qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi pour les PME innovantes, de basculer leur inscription dans la section des PME innovantes. De cette manière, elles conservent le statut d’entreprise innovante et peuvent continuer à bénéficier des avantages prévus pour les PME innovantes, à savoir : l’exemption du paiement du droit de timbre à la Chambre de commerce, les avantages fiscaux (réservés toutefois aux PME innovantes opérant sur le marché depuis moins de 7 ans depuis leur première vente commerciale), les exemptions du droit des sociétés (à l’exception de l’exemption de faillite et des règles relatives à l’emploi qui ne s’appliquent pas aux PME innovantes).
Enfin, il convient de noter que le décret-loi 50/2017 – converti par la loi 96/2017 – a étendu à toutes les PME constituées en S.r.l., y compris celles qui ne sont pas innovantes, les exemptions suivantes au droit des sociétés : (i) création de catégories d’actions assorties de droits différents, de nature tant administrative que patrimoniale ; (ii) opérations d’offre publique et achat d’actions propres.
