La version en langue italienne de cet article a été publiée pour la première fois sur AgendaDigitale.eu.
Afin de réduire la propagation du Covid-19, le Chef du Département de la Protection Civile a adopté le 19 mars une ordonnance (« Ocdpc 651/2020 » ou « Ordonnance ») permettant à un citoyen de recevoir de son médecin un numéro de prescription électronique (numero di ricetta elettronica – “NRE“), nécessaire pour obtenir un médicament sur ordonnance dans une pharmacie, sans avoir à se rendre au cabinet du médecin. Cette mesure vise à limiter la circulation des personnes et, par conséquent, le risque de contagion.
Par conséquent, l’Ordonnance précise qu’il n’est pas nécessaire de recevoir du médecin un mémorandum sur support papier de l’ordonnance électronique et introduit des outils alternatifs, tout cela dans le but de favoriser le processus de dématérialisation.
- Ocdpc 651/2020 : promouvoir l’utilisation des ordonnances électroniques
L’ordonnance offre à chaque patient la possibilité de demander à son médecin de lui transmettre le mémorandum dématérialisé ou le NRE, au lieu de lui fournir un mémorandum sur support papier de l’ordonnance électronique, ce qui l’obligerait à se rendre physiquement au cabinet du médecin.
Communication virtuelle des NRE
Concrètement, le patient peut obtenir le mémorandum dématérialisé ou le NRE auprès du médecin selon les modalités suivantes :
- en envoyant le mémorandum en pièce jointe à un courrier électronique, par courrier électronique certifié (PEC), si le patient a fourni une adresse électronique certifiée au médecin prescripteur, ou par courrier électronique standard ;
- en communiquant le NRE par SMS (message textuel) ou avec une application de téléphonie mobile permettant l’échange de messages et d’images, lorsque le patient a fourni un numéro de téléphone mobile au médecin prescripteur ; ou
- le médecin prescripteur communiquant le NRE par téléphone, lorsque le patient a fourni un numéro de téléphone au médecin.
En outre, un patient qui a activé un dossier médical électronique (fascicolo sanitario elettronico – “FSE“) peut consulter l’ordonnance électronique incluse dans le FSE lui-même.
Grâce à la transmission numérique du NRE, le patient ne doit pas se rendre au cabinet du médecin pour récupérer un mémorandum sur support papier et peut retirer le médicament prescrit à la pharmacie en communiquant le NRE et en montrant la carte de santé.
Prescriptions électroniques : étendre l’application des prescriptions électroniques
En outre, selon l’Ordonnance, les Régions et les Provinces Autonomes de Trento et de Bolzano peuvent (i) utiliser des prescriptions dématérialisées pour les médicaments distribués d’une manière différente du régime conventionnel avec le Service National de Santé (SNS) et (ii) permettre aux personnes de s’approvisionner en médicaments nécessitant des contrôles périodiques des patients auprès des pharmacies.
Certaines régions ont donc introduit des mesures spécifiques à cette fin. Par exemple, la Région de Campanie a autorisé l’utilisation d’une ordonnance dématérialisée pour les médicaments « distribués pour compte » (farmaci per conto, par exemple, les anticoagulants oraux).
- Prescription électronique : le cadre réglementaire
La prescription électronique pour les médicaments remboursés par le SNS a été introduite par un Décret du Ministère de l’Economie et des Finances du 2 novembre 2011.
Cependant, le Décret Ministériel du 2 novembre 2011 a imposé au médecin prescripteur de fournir au patient un mémorandum sur support papier de la prescription électronique, ralentissant ainsi le processus de dématérialisation des prescriptions.
Par conséquent, avec l’Ocdpc 651/2020, des étapes importantes ont été franchies dans le processus de dématérialisation complète des prescriptions électroniques, car il identifie les moyens numériques qui fonctionnent comme une alternative à l’impression d’un mémorandum pour la transmission de la NRE.
Les dispositions établies par les ordonnances de la Protection Civile resteront en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence déclaré par le Conseil des Ministres, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2020.
Toutefois, le 25 mars 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un nouveau décret sur l’« Extension de la dématérialisation des prescriptions et des plans thérapeutiques et les méthodes alternatives au mémorandum sur support papier de la prescription électronique », modifiant le précédent Décret Ministériel du 2 novembre 2011. Ledit Décret Ministériel du 25 mars 2020 s’appliquera une fois que l’état d’urgence épidémiologique dû au Covid-19 aura pris fin, tandis que pendant l’état d’urgence, les dispositions de l’ordonnance resteront en vigueur.
- Avis de l’Autorité italienne de protection des données sur la manière de délivrer une prescription électronique
Le 19 mars 2020, l’Autorité italienne de protection des données (« Autorité de contrôle ») a publié un avis sur la manière de délivrer une ordonnance électronique (“Avis“) prévue dans le projet de Décret Ministériel du 25 mars 2020.
Dans ce contexte, l’Autorité de contrôle a souligné que l’utilisation de moyens numériques est compatible avec la réglementation sur le traitement des données de santé et a fourni des instructions spécifiques pour délivrer le mémorandum dématérialisé à la personne concernée (à laquelle se réfèrent les données personnelles traitées). Ces modalités pourraient déjà être appliquées dans un avenir immédiat et rester en place jusqu’à la fin de l’état d’urgence. À cet égard, l’Autorité de contrôle a exprimé son consentement à toute disposition d’urgence émise par le gouvernement pour utiliser ces moyens, à condition qu’ils soient mis en œuvre comme décrit dans l’Avis.
Par conséquent, les méthodes de transmission introduites par l’Ordonnance seront mises en œuvre en tenant compte des indications fournies par l’Autorité de contrôle, qui se concentrent sur l’utilisation des services de SMS et de courrier électronique. Dans le premier cas, le SMS doit uniquement inclure le NRE à l’exclusion de toute autre information détaillée. Dans le second cas, la note doit (i) être envoyée en tant que pièce jointe et non pas comme un texte inclus dans le corps du message (précaution explicitement prévue par l’ordonnance), (ii) être accessible au moyen d’un identifiant remis séparément à la personne concernée, et (iii) être protégée par des techniques de cryptage.
Comme l’a souligné l’Autorité de contrôle, cette dernière méthode numérique est déjà utilisée dans d’autres secteurs de la santé (par exemple, pour les résultats d’examens cliniques) et tous les patients peuvent y accéder librement, contrairement à la méthode d’inclusion du mémorandum dans le FSE, qui n’est une option disponible que pour une partie de la population car il n’est pas encore mise en œuvre dans tout le pays.
- Nouvelles étapes du processus de dématérialisation des prescriptions
À la lumière de ce qui précède, il est clair que l’Ordonnance, adoptée en réponse à la propagation de la Covid-19 et à la nécessité de limiter la circulation des personnes, a en fait accru l’utilisation des prescriptions électroniques en introduisant d’importantes innovations liées à la communication (non plus sur papier) des mémorandums correspondants.
Comme prévu, les dispositions établies par l’Ordonnance deviendront inefficaces à la fin de l’urgence épidémiologique due à la Covid-19, après quoi le Décret Ministériel du 25 mars 2020 s’appliquera.
Le Décret Ministériel du 25 mars 2020 a adopté la plupart des innovations introduites par l’Ordonnance et a également étendu le champ d’application des prescriptions électroniques.
En effet, le Décret Ministériel du 25 mars 2020 a étendu le champ d’application de la prescription électronique, en prévoyant la dématérialisation des prescriptions pour (i) les médicaments avec plan thérapeutique AIFA, (ii) les médicaments distribués par des méthodes autres que le régime conventionnel avec le SNS, et (iii) les médicaments avec prescriptions restreintes.
En outre, elle a confirmé les moyens alternatifs d’utilisation des mémorandums de prescription électronique prévus par l’Ordonnance tout en ajoutant d’autres outils. Plus précisément, le médecin peut mettre un mémorandum à disposition par les voies suivantes :
- dans le portail du Système d’accueil central (Sistema di accoglienza centrale – SAC) it , ou via le Système d’accueil régional (Sistema di accoglienza regionale – SAR) ;
- dans le FSE du patient, seulement après que le consentement à l’inclusion de l’FSE a été donné ;
- par courrier électronique ;
- par SMS.
Les modalités d’utilisation de ces canaux doivent être établies par un décret du Ministère de l’Economie et des Finances, en accord avec le Ministère de la Santé, sous réserve de l’avis de l’Autorité de contrôle. A cet égard, un projet de décret a déjà été soumis à l’ Autorité de contrôle qui a exprimé son avis le 2 avril 2020.
Bien que ce projet de décret ne soit pas encore disponible, sur la base de l’avis de l’ Autorité de contrôle, il en résulte qu’il prévoit les modalités concrètes pour permettre la dématérialisation des prescriptions pour les médicaments non remboursés par le SNS. En particulier, aux fins de la dématérialisation, le projet de décret établirait que les prescriptions sont identifiées de manière unique par un certain nombre de prescriptions électroniques répétables (RRE), attribuées par le Système d’accueil central (SAC) lorsque le médecin rédige la prescription. Le mémorandum dématérialisé de l’ordonnance peut être envoyée au patient, avec les mêmes modalités établies pour le mémorandum dématérialisé des ordonnances des médicaments remboursés par le SNS.
