Le décret-loi n°18 du 17 mars 2020 (« Decreto Cura Italia ») et le décret-loi n°23 du 8 avril 2020 (« Decreto Liquidità ») prévoient des mesures extraordinaires pour faire face à l’urgence de la COVID-19, en introduisant, entre autres, plusieurs exceptions aux règles ordinaires applicables aux marchés publics en Italie.
Le Decreto Cura Italia vise à accélérer les procédures d’attribution des contrats par les autorités publiques afin d’assurer la fourniture de biens et de services essentiels au regard de l’épidémie de COVID-19. En outre, ce décret réglemente les conséquences de cette urgence sur le respect des obligations contractuelles.
Le Decreto Cura Italia et le Decreto Liquidità introduisent également certaines dérogations aux règles concernant l’application des conditions/délais des procédures administratives et l’efficacité des actes administratifs.
- Principales dispositions introduites par le Decreto Cura Italia et le Decreto Liquidità
Développement de systèmes informatiques de télétravail pour l’accès des citoyens et des entreprises (article 75 du Decreto Cura Italia)
Les autorités publiques peuvent utiliser une procédure simplifiée pour l’achat de services informatiques cloud, de préférence en modalité SAAS.
Plus précisément, elle permet aux autorités publiques d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2020 une procédure simplifiée, sans appel d’offres préalable, pour acheter les services informatiques susmentionnés. Les autorités publiques doivent sélectionner un contractant parmi au moins quatre fournisseurs qualifiés, dont une start-up innovante ou PME innovante.
Rupture de contrat résultant de la mise en œuvre de mesures de confinement et d’anticipation des prix dans le domaine des marchés publics (article 91 du Decreto Cura Italia)
En cas d’inexécution ou de retard d’exécution des obligations contractuelles, la nécessité de respecter les mesures de confinement décidées en raison de la COVID-19 sera prise en compte pour évaluer la responsabilité des parties et l’application de sanctions et/ou la résiliation d’un contrat public.
En outre, le décret Cura Italia étend aux livraisons d’urgence la possibilité de payer à l’entrepreneur 20 % de la valeur du contrat dans les 15 jours suivant le début effectif de la prestation. Cette disposition vise à assurer une liquidité immédiate en faveur des entreprises en cas de livraison anticipée afin d’accélérer le démarrage de la prestation.
Dons pour soutenir la lutte contre l’urgence épidémiologique liée à la COVID-19 (article 99 du Decreto Cura Italia)
Les établissements publics de santé sont autorisés à acheter des biens et des services par négociation directe, sans obligation de consultation préalable de deux ou plusieurs opérateurs économiques, à condition que ces achats (i) visent à répondre à l’urgence COVID-19 et (ii) soient financés exclusivement par des dons de personnes physiques ou morales privées.
Cette procédure simplifiée s’applique uniquement pendant la période d’urgence de la COVID-19 et, en tout état de cause, jusqu’au 31 juillet 2020.
Enseignement à distance (article 120 du Decreto Cura Italia)
Les écoles peuvent acheter l’accès à des plates-formes numériques et les dispositifs nécessaires pour permettre l’apprentissage à distance en utilisant des accords-cadres et le marché électronique de l’administration publique. Si cela n’est pas possible, les écoles sont autorisées à déroger aux règles ordinaires prévues par le code des marchés publics.
Suspension des délais des procédures administratives et des effets des actes administratifs qui expirent (article 103 du Decreto Cura Italia, tel que modifié par l’article 37 du Decreto Liquidità)
Tous les délais, qu’ils soient définitifs ou intermédiaires, relatifs aux procédures administratives sont suspendus entre le 23 février 2020 et le 15 mai 2020. En outre, tous les certificats, permis, concessions ou autorisations expirant dans la période du 31 janvier 2020 au 15 avril 2020 restent en vigueur jusqu’au 15 juin 2020.
- Autorité nationale anticorruption : directives pour les autorités publiques
La résolution n° 312 du 9 avril 2020 publiée par l’Autorité nationale anticorruption (Autorità Nazionale Anticorruzione – ANAC) fournit des directives utiles aux pouvoirs adjudicateurs concernant les procédures d’appel d’offres et l’exécution des marchés publics pendant l’urgence COVID-19.
Plus précisément, cette directive clarifie certains aspects applicables : (i) lorsque l’appel d’offres, l’avis public ou l’invitation à soumissionner n’a pas encore été publié, (ii) lorsque les procédures de sélection sont en cours et (iii) pour l’exécution du marché public.
En ce qui concerne le premier cas, l’ANAC a établi que l’administration publique ne doit lancer que des appels d’offres considérés comme urgents et qui ne peuvent être reportés. Deuxièmement, l’ANAC a précisé que la suspension des conditions s’applique également aux conditions initiales relatives à la soumission des demandes d’offres, ainsi qu’à toutes les conditions de l’appel d’offres.
